CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1° PROFIL :
La prestation de l’entreprise Canal-Evasion a pour objet de mettre à disposition des bateaux fluviaux habitables avec ou sans permis. Elle n'est pas juridiquement prestataire de vacances, ni prestataire touristique et n'organise pas de séjours à thème. La prestation de Canal-Evasion s'exerce uniquement sur le parcours Strasbourg, Nancy et Sarrebruck. Tout parcours supplémentaire nécessite son accord.
Canal-Evasion est enregistrée auprès du tribunal de commerce de Metz sous la référence N° A 340 749 886 et dispose d’un agrément délivré par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin sous le numéro : 67/SG 003-2019 l'autorisant à louer des bateaux sans permis.
2° APTITUDE :
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du matériel qui lui est confié.
Canal-Evasion se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un bateau à tout locataire qui ne serait pas à même d'en assumer la responsabilité. Dans ce cas, il sera proposé un remboursement du montant du séjour à l'exclusion de toute indemnité quelle qu'elle soit.
3° INSCRIPTION/RESERVATION/REGLEMENT :
La réservation est effective à la confirmation par Canal-Evasion, dès réception de la fiche de réservation accompagnée d'un acompte de 40 % du montant total de la location plus le montant éventuel de l'assurance annulation. LE SOLDE DOIT ETRE VERSE 4 SEMAINES AVANT LE DEPART. les frais de virements bancaires hors zone Euros sont à la charge du locataire.
4° CAUTION - RESPONSABILITE :
Un dépôt de 500 Euros par bateau en espèces, chèque ou carte bancaire devra être effectué le jour du départ avant l'embarquement. Cette somme sera restituée à la fin de la croisière à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d'entretien, non endommagés, aux heures et lieux convenus. Cette caution représente le montant de la franchise d'assurance en cas d'accident et sert également de couverture pour les frais occasionnés par la dégradation du matériel ou par le mauvais entretien du bateau durant la croisière hors pare-battages. Ceux-ci sont payables le cas échéant en sus du montant de de la caution.
5° NETTOYAGE :
Le bateau vous est remis en parfait état de propreté. Le coût du nettoyage final est payable obligatoirement lors de la restitution du bateau.
6° ANNULATION DE VOYAGE : NOTIFIEE PAR LE LOCATAIRE :
Si vous êtes contraints d'annuler votre réservation, envoyez immédiatement une notification écrite à Canal Evasion.
Les frais retenus sont les suivants :
1° - Moins de deux semaines après la confirmation du contrat de location par Canal-Evasion : aucun frais retenu.
2° - Entre 2 semaines suivant la confirmation du contrat et 6 semaines avant le départ : uniquement frais de dossier : 150 euros.
3° - De 6 à 4 semaines avant le départ : 30 % du montant de la location.
4° - Moins de 4 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location.
Ces frais peuvent être remboursés si le bateau a pu être reloué pendant la période considérée à l'exclusion de 150 Euros de frais de dossier.
7° ANNULATION DE VOYAGE : NOTIFIEE PAR CANAL-EVASION :
Si par suite de circonstances imprévisibles et irrésistibles, l’entreprise Canal-Evasion ne peut mettre à disposition du locataire le bateau qu'il a loué, elle s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour procurer au locataire un bateau de remplacement, de confort et de capacité comparable à celui initialement retenu. En cas d'impossibilité, la société de location remboursera sans délai toutes les sommes versées, à l'exclusion de toute indemnité quelle qu'elle soit.
8° PLAN ANNULATION DE RESERVATION :
Il a pour objet de garantir à l'assuré le remboursement des frais d'annulation moins 150 euros de frais de dossier, qu'il aurait à payer à Canal-Evasion en application des conditions d'annulation. Ce plan est valable si vous annulez votre séjour AVANT LE DEPART pour l'une des causes suivantes dûment prouvées : maladie grave, accident grave, décès de vous-même, de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants, dommages graves à votre résidence, licenciement économique, mutation professionnelle. Ce plan s'étend à tous les membres de l'équipage. Ce plan est facultatif. Canal-Evasion ne pourra pas subir les conséquences d'une non souscription à ce plan.
Le montant de la souscription au plan annulation n'est en aucun cas remboursable.
9° ASSURANCE :
Dans le prix du séjour sont comprises les assurances couvrant le bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers en cas de sinistre du fait du locataire.
Les locataires, leurs effets personnels, ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés.
10° ACCIDENT :
Le locataire doit IMPÉRATIVEMENT signaler tout sinistre, et ce, immédiatement par téléphone à Canal-Evasion, qui lui donnera la marche à suivre. Le locataire s'abstiendra de toute initiative qui ne serait pas dictée par l'urgence. Le locataire cause ou victime de l'accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s'en trouverait compromise.
11° EMBARQUEMENT :
Le bateau est mis à la disposition du locataire après l'accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution, remise du bordereau de mise à disposition, du livre de bord, de la carte de plaisance, de la carte fluviale, de l’inventaire du matériel à bord. Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté dans les documents contractuels, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l'état de propreté et de rangement du bateau n'est pas conforme à ce qu'il est en droit de s'attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.
12° DEBARQUEMENT :
Le bateau doit être restitué aux lieux, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible et indépendant de la volonté du locataire. Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire-état des lieux établi au départ faisant foi le cas échéant. Le loueur se réserve le droit de faire rembourser au locataire toutes les dépenses entraînées par un retour tardif ou l'abandon d'un bateau durant la croisière.
13° UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE :
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu'aux instructions dispensées par nous même. Il s'interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau. Le capitaine s'interdit d'embarquer des membres d'équipage non prévus au moment de l'embarquement. Quel que soit le niveau d'expérience du locataire, nul ne pourra se soustraire aux consignes que nous estimons devoir donner quant à l’usage du bateau. Le passage de la première écluse a lieu obligatoirement en notre présence.
14° IMPRATICABILITE DE LA VOIE D'EAU :
En cas de crue, d'étiage, de limitation du secteur (en raison d'inondation ou sécheresse) de dommages subis par la voie d'eau ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur, peut dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et dates de départ de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la croisière impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière, et dès lors que l'immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.
15° INCIDENTS DUS A LA GESTION DE LA VOIE D'EAU
Canal-Evasion ne peut être tenu pour responsable pour tout incident relevant de l'entretien de la voie d'eau qui est dévolu à VNF (Voies navigables de France). Canal Evasion n'est que loueur de bateaux et n'a pas autorité sur le gestionnaire concerné.
16° PANNES :
Dans le prix de location est comprise l'assistance en cas de panne que le loueur s'oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l'art. Au retour, les réclamations pour des problèmes non signalés pendant la croisière ne seront pas retenues.
17° PANNES NON IMPUTABLES AU LOCATAIRE :
Si l'immobilisation due à la panne excède une durée de vingt-quatre heures, le loueur remboursera au locataire les sommes versées par celui-ci, au prorata du temps de location non accompli. La durée d'immobilisation est décomptée du moment où le locataire a prévenu le loueur de l'existence de la panne. Dans tous les cas la recherche d'un compromis sera de mise dans un cadre de convivialité. Compte tenu des conditions spécifiques d'une location de bateau, elle ne peut être assimilée à une location de voiture. Disposer d'un bateau habitable pour une navigation sur un réseau fluvial n'est pas un acte banal de consommation et comporte une prise en compte d'un environnement spécifique.
18° PANNES IMPUTABLES AU LOCATAIRE :
S'il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n'a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. Pour assumer les réparations, Canal-Evasion peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie, voir plus s'il est avéré que le problème rencontré et ses conséquences sont dus à un non respect délibéré des règles de navigation et d'usage irresponsable du bateau.
19° INTERRUPTION DE CROISIÈRE DUE AU LOCATAIRE
Si la croisière est interrompue pour une raison qui incombe au client (accident corporel, problème de santé, retour prématuré au domicile, indisposition en raison de conditions atmosphériques jugées défavorables etc) et que le bateau est abandonné et non ramené à la base de départ; le coût du rapatriement du bateau est à la charge du locataire.
20° PARKING
Un parking clôturé mais non surveillé est à la disposition de la clientèle moyennant un coût modique. Canal-Evasion ne peut être tenu pour responsable en cas de vandalisme, de vol, de dégradations dues aux manœuvres des autres véhicules, d'impacts des portières ou des pare brises, d'une contamination incendiaire par un autre véhicule.
21° EQUIPEMENT DES BATEAUX / EFFETS PERSONNELS :
Le locataire s'engage à signaler au loueur tout équipement perdu, cassé, volé ou endommagé et est tenu de le rembourser. Le loueur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés de quelque manière que se soit aux objets appartenant au locataire.
22° ANIMAUX DOMESTIQUES :
Le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle) pour son animal et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau. En cas de literie rendue souillée, notamment par les poils, les frais de remplacement ou de nettoyage seront exigés.
23° ECLUSES FERMEES :
Pendant la haute saison de début avril à fin octobre : fermeture uniquement le 1er Mai.
24° RETROACTIVITE DES OFFRES COMMERCIALES
Canal-Evasion propose des offres commerciales variables et susceptibles d'évolution. Un client ne peut pas faire valoir le bénéfice d'une offre plus avantageuse qui est proposée ultérieurement à la date de réservation à laquelle il a souscrit son contrat de location.